Conditions Générales de Vente
LA SARL YKEVA
LA SARL YKEVA
Les transactions d'achats réalisées sur le site www.ykeva.com ou www.ykeva.fr, sont effectuées avec Ykéva, SARL au capital de 15 000 €.
Siège social : 3, rue Schœlcher
97229 LES TROIS ILETS
Siret : 532-269-123 00016
Code APE : 5010 Z
TVA intracommunautaire : FR 74532269123
Téléphone : 0596686920
RÈGLES GÉNÉRALES :
RÈGLES GÉNÉRALES :
1) Important : L'achat du billet implique de la part du passager l'acceptation inconditionnelle des conditions générales d’excursion suivantes.
2) Définition : Le terme "passager" s'applique aux personnes figurant sur le billet. Le terme "transporteur" désigne Ykéva.
3) Application de loi: Le contrat de transport de personnes est régi par la Loi du Pavillon du navire.
4) Tarif : Le transporteur se réserve le droit de modifier sans préavis ses tarifs ainsi que le prix de tous les services fournis.
5) Dommages aux personnes: La responsabilité du transporteur est couverte par la Loi du Pavillon du navire et les conventions internationales qui s'y appliquent.
CONDITIONS TARIFAIRES
6) Application des tarifs d’excursion : Les prix affichés sont des prix minimum et maximum par excursion.
La réduction enfant concerne le tarif des excursions et s’applique aux enfants de moins de 12 ans. Les pièces d’identité peuvent être réclamées à l’embarquement. Les avantages tarifaires ne sont pas cumulables.
Ykéva se réserve le droit d'appliquer des suppléments de tarifs liés à l'augmentation du carburant.
Annulation pour l'insuffisance de participants ou en cas de force majeure :
Au cas où le nombre de participants serait insuffisant ou en raison d'un cas de force majeure, activité dangereuse ou imposif (météo, transport, panne, grève...), l'activité ou l'excursion sera annulée et le prix versé remboursé au client sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnité.
Annulation de la part du client : Les annulations devront être adressées par mail à ykeva@orange.fr et sont assujetties aux pénalités suivantes sur le montant hors taxes du billet :
- Annulation jusqu'à 48 heures avant le départ : 10 %
- Annulation de 48 heures jusqu’à 24 heures avant le départ : 50 %
- Annulation de 24 heures jusqu'à l'heure limite de présentation à l'embarquement : 100 %
Modifications : En cas de perte ou de vol du billet, l'acquisition d'un nouveau billet est nécessaire. Le billet perdu et non utilisé sera remboursé un an à partir du jour de l'émission.
Une somme de 9 € sur tarif standard sera perçue pour toute modification.
Ni le Capitaine ni la Compagnie ne peuvent être tenus responsables en cas de déroutements, de modifications, d'interruptions des services ou de retards dans les départs et arrivées du navire. Le Capitaine et la Compagnie déclinent toute responsabilité, en outre, en cas de retard dans l'exécution du contrat d’excursion, en cas d'inexécution dudit contrat, et de toutes les conséquences d'avaries, de mauvaises conditions météorologiques, de chômage, de guerre civile ou étrangère, de grèves totales ou partielles, de coalitions de patrons ou, d'employés quels qu'ils soient et quel que soit leur grade ou leur fonction ou leur statut, qu'ils soient ou non au service de la Compagnie, ainsi que du désarmement ou de l'arrêt partiel ou total des navires de la Compagnie provenant de lock-out généraux ou partiels, quelle que soit l'entité dont elle émane. Le Capitaine et la Compagnie ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences de ces irrégularités ou interruptions ou suppressions de service..
TITRE D’EXCURSION - BILLET
7) Validité : Le billet d’excursion est valable uniquement pour les personnes y figurant, pour le navire pour lequel il a été émis, pour le jour qui y est indiqué. Le billet n'est pas cessible. Sauf indications expresses le prix du billet est établi pour les personnes, mais en TVA incluse si cette taxe est due. Si le nombre de passagers est en-dessous du seuil de rentabilité de l'excursion, la Compagnie se réserve le droit d'annuler l'excursion, dans ce cas le passager pourra être reporté sur une autre excursion du même type ou sera intégralement remboursé s'il le souhaite.
8) Le passager est tenu de conserver le billet et de le présenter à toute réquisition de la part du transporteur ou de ses représentants. En cas de perte, le billet (s'il n'a pas été utilisé entre-temps) sera remboursé à sa date d'échéance (1 an après la date d'émission). Tout passager se présentant sans billet au moment de l'embarquement devra en acquérir un autre s’il y a des places disponibles.
RÈGLES DE SÉCURITÉ ET D'EMBARQUEMENT
9) Présentation : Le passager devra se présenter au port d'embarquement 15 minutes avant l'heure de départ du navire. Passée cette heure limite, les garanties d'embarquement ne seront plus assurées.
10) Contrôles : A tout moment, dans les ports ou à bord, des contrôles d'identités, de billets et des rapprochements documentaires peuvent être opérés. Merci de garder avec vous : billets et pièces d'identités en cours de validité.
11) Etat de santé des passagers - Femmes enceintes :
Etat de santé des passagers : Tout état de santé particulier doit être déclaré au moment de la réservation. La compagnie peut refuser l'embarquement aux passagers nécessitant une assistance médicale durant l’excursion. Si le passager se présente muni d'un certificat médical en bonne et due forme attestant que celui-ci ne nécessite pas une assistance médicale durant l’excursion, la compagnie sera en mesure de l'embarquer en déclinant toute responsabilité le concernant. Le commandant a, entre autre, toute compétence pour refuser l'embarquement à quiconque présentant une condition physique ou mentale ne lui permettant pas d'effectuer le voyage ou à toute personne ayant absorbé des stupéfiants, hallucinogènes, ou alcool rendant son comportement dangereux vis-à-vis des autres passagers. Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le passager n'aura pas le droit de se soustraire à sa responsabilité en cas de dommages causés à sa propre personne, au navire, aux biens et équipements, aux tiers ainsi qu'aux biens des tiers. L'acceptation du passager à bord de la part de la compagnie ne devra pas être considérée comme un renoncement à son droit à faire valoir ensuite ses réserves sur l'état du passager, connu ou pas du transporteur, au moment de l'embarquement et/ou au moment du départ du navire.
Femmes enceintes: Les femmes enceintes ayant dépassé le sixième mois de grossesse doivent être obligatoirement munies d'un certificat médical leur autorisant l’excursion, à présenter lors de toute réquisition de la part du personnel de bord. En cas de grossesse à complications, la passagère enceinte devra être obligatoirement munie d'un certificat médical autorisant l’excursion, indépendamment du mois de grossesse. Le commandant a, entre autre, pleine compétence pour refuser l'embarquement. Le consentement à l'embarquement de la part de la compagnie ne pourra pas être considéré comme un renoncement à son droit à faire valoir ensuite ses réserves sur l'état du passager connu ou pas du transporteur au moment de l'embarquement et/ou au moment du départ du navire. La passagère n'aura pas le droit de se soustraire à sa responsabilité en cas de dommages causés à sa propre personne, au navire, aux biens et équipements, aux tiers ainsi qu'aux biens des tiers.
12) Passagers à mobilité réduite : Le navire n’est pas équipé pour recevoir des personnes à mobilité réduite.
13) Animaux : Les animaux de compagnie ne sont pas admis à bord du navire.
14) Participation aux randonnées pédestres : Les clients qui acceptent de participer aux randonnées pédestres reconnaissent ne pas présenter de contre indication médicale à la pratique de cette activité et avoir souscrit une assurance individuelle couvrant les risques liés à la pratique de cette activité. La responsabilité d’Ykéva ne pourra en aucune façon être engagée en cas de problèmes liés à une cause médicale et à l'absence d'assurance individuelle. Ils devront en outre prévoir une gourde d’eau (1 litre par randonneur), des chaussures adaptées, un chapeau et une crème solaire en raison de l’état de la piste et du fort ensoleillement sur certaines portions. L’animateur de randonnée a, entre autre, toute compétence pour refuser la participation à quiconque ne respectant pas ces règles. L'acceptation du randonneur de la part de l’animateur ne devra pas être considérée comme un renoncement à son droit à faire valoir ensuite ses réserves sur le niveau d’équipement du randonneur au moment du départ de la randonnée.
15) Activités de baignade : Il est formellement interdit d’effectuer des plongeons à partir du navire. Les plages fréquentées ne comportent pas de baignades surveillées. Ykéva décline toute responsabilité pour tout accident qui pourrait intervenir au cours d’une éventuelle activité de baignade non assurée par la compagnie.
RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DU PASSAGER
16) Responsabilité : Le passager est responsable de tout dommage causé (par lui ou toute personne sous sa garde), au navire, ses installations et agréments, aux autres passagers, au personnel et aux tiers ainsi que de toute sanction, contravention, amende ou tout autre qui viendrait à être imputées au transporteur par son fait, de la part de quelconque autorité ou état.
17) Mineurs: Les enfants de moins de 16 ans non accompagnés ne peuvent voyager seuls. Ils devront être constamment sous la garde de parents ou de tout autre accompagnateur qui en a la responsabilité, et ne peuvent circuler dans le navire sans être accompagnés. En aucun cas le transporteur ne pourra être tenu pour responsable des dommages survenus aux mineurs en violation de ce qui est énoncé ci-dessus.
18) Armes: Il est interdit aux passagers d'embarquer à bord des armes à feu ou armes blanches, munitions, explosifs, carburants ou autres substances inflammables.
19) Bagages en détention illicite : Le passager qui détiendrait dans ses bagages ou introduirait à bord des objets ou substances illégales ou de contrebande, sera responsable vis-à-vis du transporteur ou autres obligés pour les dommages, contraventions ou amendes qui découleraient d'une telle détention.
RESPONSABILITÉ ET DROITS DU TRANSPORTEUR
20) Modifications ou annulations de départs : Changement de voyage. Dans le cas où le départ serait annulé, le passager pourra obtenir le remboursement du prix payé. En outre, le transporteur se réserve le droit, à la discrétion du Commandant et pour des raisons inhérentes à la navigation, d'effectuer des escales autres que celles prévues. Le transporteur n'assume aucune responsabilité pour pertes ou dommages subis pour cause de tempête, naufrage, collision, changement de route, approche d'accostage ou relâche, quarantaine, incendies, actes de guerre ou de piraterie, et de quel qu'autre accident ou fortune de mer, suspension ou annulation d'accostage ou de ligne, changement d'horaires ou d'itinéraire ou autres événements inhérents à la navigation et dus à la force majeure ou à une grève du personnel, soit à terre soit à bord.
21) Objet de valeur : Le transporteur n'est pas responsable du vol, disparition, dommages éventuellement subis par des objets de valeur, argent, documents, manuscrits, gardés dans les bagages.
22) Réclamations : Les réclamations éventuelles de quelle que nature que ce soit devront être notifiées immédiatement auprès du Capitaine de bord. Le passager devra contresigner ce rapport qui ne constituera aucune acceptation de responsabilité et/ou reconnaissance d'aucune sorte de la part du transporteur. Exceptées des délais de prescriptions plus favorables au transporteur, quelle que soit l'action contre le transporteur, qu'elle soit contractuelle ou extra contractuelle, pour décès ou blessures aux personnes; pertes ou avaries aux bagages ou remboursement des dommages à quel titre que ce soit, celle-ci sera considérée inacceptable du moment qu'il n'aura pas été notifié de citation par le Juge compétent dans l'année suivant le débarquement du passager.
23) Réclamations auprès de la compagnie : Pour toute autre réclamation ou demande d'indemnisation le passager peut s'adresser au service clientèle de la compagnie:
LOCATIONS ET AFFRÈTEMENT
24) Dépôt de garantie : La location du navire avec équipage et sonorisation est soumise au versement d'un dépôt de garantie qui sera restitué intégralement au client si le navire et le matériel mis à disposition n'ont subi aucune dégradation relevant la responsabilité des passagers. Tout dommage dûment constaté par le Capitaine sera consigné dans le cahier de bord. La somme nécessaire à la remise en état du navire et du matériel sera déduite du dépôt de garantie.
Ykéva Service Clientèle
3, rue Schœlcher
97229 LES TROIS ILETS
E-mail: contact@ykeva.fr